Depuis son entrée en vigueur, l’AFIR a donné lieu à de nombreuses lignes directrices, consultations et interprétations concurrentes. En octobre, elle a produit quelque chose de nouveau : une décision de justice allemande assortie de dommages et intérêts. Le tribunal régional de Munich I a jugé qu’un opérateur de bornes de recharge (CPO) ne peut pas facturer aux fournisseurs de services de mobilité électrique (eMSP) davantage qu’aux clients de sa propre application, et a accordé des dommages et intérêts remontant à avril 2024.
Les échéances de janvier se précisent également. Les lignes directrices sur la conformité ISO 15118-20 sont soumises à la consultation des États membres, et une extension OCPI qui transpose les exigences de l’AFIR en matière de données a été publiée. La règle allemande MiSpeL, dont nous avions présenté le projet en août, est désormais définitive.
Côté financements, nous passons en revue quatre opportunités aux États-Unis, dont la fenêtre CALeVIP pour la recharge rapide que nous signalions en juillet, désormais ouverte aux candidatures.
Évolutions réglementaires
Munich : la justice condamne les prix de recharge B2B discriminatoires
Le 6 octobre, le tribunal régional de Munich I (Landgericht München I) a rendu un jugement (affaire n° 33 O 2062/25) dans un litige opposant l’eMSP Digital Charging Solutions (DCS) au CPO EWE Go. À notre connaissance, c’est la première décision d’un tribunal allemand qui interprète sur le fond la clause de non-discrimination de l’AFIR, l’article 5, paragraphe 3. Cette clause interdit aux CPO toute discrimination par la tarification entre utilisateurs finaux et eMSP, ou entre eMSP, sauf si la différenciation est proportionnée et objectivement justifiée.
Sur les mêmes bornes de recharge, EWE Go facturait à DCS et aux autres eMSP un prix de gros « Offer2All » de 0,837 €/kWh pour l’accès en itinérance. Son prix ad hoc était de 0,79 €/kWh, et les clients de sa propre application payaient 0,52 €/kWh.
Le tribunal a formulé trois constats. Premièrement, la référence pour apprécier la non-discrimination inclut le tarif du CPO pour ses clients directs, et pas seulement son prix ad hoc, ce qui écarte la lecture plus étroite appliquée par certains acteurs du marché : EWE Go ne peut donc pas facturer à DCS plus que les 0,52 €/kWh demandés aux clients de sa propre application. Deuxièmement, les justifications avancées par EWE Go (coûts administratifs, support client, risque commercial et argument de fidélisation) ne justifiaient pas une majoration d’environ 60 %, soit 0,317 €/kWh, par rapport au tarif des clients directs. Troisièmement, des frais d’occupation de 0,10 € par minute qu’EWE Go appliquait aux seules sessions de recharge eMSP, et dont il exonérait les clients ad hoc et ceux de l’application sur les mêmes stations, étaient eux aussi illicites.
Le tribunal a jugé EWE Go redevable envers DCS de dommages et intérêts pour le préjudice subi depuis l’entrée en application de l’AFIR le 13 avril 2024. Le montant reste à chiffrer et pourrait atteindre plusieurs millions d’euros. Le jugement n’est pas encore définitif et reste susceptible d’appel.
Ce que la décision de Munich implique pour les CPO et les eMSP
- Comparez, site par site, le prix que vous facturez aux eMSP avec le tarif de votre propre application ainsi qu’avec votre prix ad hoc ; le tribunal a retenu le tarif de l’application comme référence
- Si vous appliquez une majoration aux eMSP, documentez les coûts qui la sous-tendent ; ici, les arguments liés aux coûts administratifs, au support, au risque et à la fidélisation n’ont pas suffi à justifier une majoration de 60 %
- Appliquez les frais d’occupation de la même manière aux sessions via l’application, ad hoc et en itinérance ; des frais appliqués aux seules sessions eMSP ont été jugés illicites
- Évaluez votre exposition sur la base des volumes eMSP depuis le 13 avril 2024, date d’entrée en application de l’AFIR
- Si vous êtes un eMSP, comparez les prix B2B de vos CPO partenaires avec les tarifs publiés de leur application et soulevez tout écart lors de votre prochaine révision contractuelle, en gardant à l’esprit que le jugement est allemand et pas encore définitif
ISO 15118-20 : les lignes directrices soumises aux États membres
Depuis son lancement en septembre 2026, le groupe de travail ad hoc du Forum européen pour le transport durable (STF) de la Commission européenne consacré à la conformité ISO 15118-20, que nous évoquions en septembre, élabore des lignes directrices sous forme de questions-réponses avant l’entrée en vigueur de l’obligation AFIR le 1er janvier 2027. Ses travaux s’articulent en deux documents : l’un sur l’interprétation juridique des exigences de l’AFIR concernées, l’autre sur la mise en œuvre technique et pratique.
Les projets des deux documents ont été transmis aux États membres pour consultation le 21 octobre, avec des retours attendus jusqu’à début novembre. Une version révisée sera présentée à la plénière du STF le 25 novembre pour discussion et adoption éventuelle. La Commission devrait ensuite envisager d’intégrer les éléments pertinents dans une future communication de la Commission.
Tant que les lignes directrices ne sont pas adoptées, préparez-vous à la lecture la plus stricte de l’exigence du 1er janvier 2027 et ajustez si elles se révèlent plus souples. AMPECO participe à ce groupe de travail ; le Policy Corner de novembre rendra compte de la décision de la plénière.
L’OCPI NAP Extension v1.0 arrive avant l’échéance du CEAP
Le 25 septembre, NAPCORE, l’organe de coordination des points d’accès nationaux (NAP) européens, a tenu son deuxième atelier sur les données relatives aux carburants alternatifs avec la Commission européenne, l’EVRoaming Foundation, FIER/EAFO, Google et d’autres acteurs, afin d’évaluer la mise en œuvre des exigences de l’article 20 de l’AFIR en matière de données avant l’échéance du 31 décembre 2026 fixée pour le point d’accès européen commun (CEAP). Le principal résultat pour les CPO est l’OCPI NAP Extension v1.0, publiée par l’EVRoaming Foundation le 24 septembre. Elle transpose chaque exigence de données de l’AFIR prévue par le règlement d’exécution (UE) 2025/655 (données statiques, statiques complémentaires et dynamiques) dans OCPI 2.3.0 et 3.0. Concrètement, les CPO continuent de communiquer en OCPI tandis que les NAP assurent la conversion vers DATEX II, la norme européenne d’échange de données sur le trafic et les déplacements.
Pour combler les écarts entre OCPI et l’AFIR, l’extension ajoute de nouveaux champs, notamment la raison sociale de l’opérateur, la région NUTS-1 du site, les moyens de paiement acceptés, les services sur place et de nouvelles valeurs de capacité pour la recharge bidirectionnelle et le paiement ad hoc sans carte. Elle rend aussi obligatoires de nombreux champs OCPI facultatifs, comme le numéro d’assistance, les horaires d’ouverture, le mix énergétique, le rattachement du tarif au connecteur et les dimensions des véhicules pour le stationnement. OCPI 3.0, dont le modèle à quatre niveaux correspond point par point à l’AFIR, nécessite beaucoup moins d’ajouts. Un outil de test de conformité commandé par le ministère néerlandais et une certification payante suivront. OCPI 2.3.0 est par ailleurs en cours de formalisation en tant que spécification technique CEN/CENELEC, prévue pour novembre ou décembre 2026, après quoi elle pourra être rendue obligatoire par des actes délégués de l’AFIR ; OCPI 3.0 vise une norme CENELEC complète au second semestre 2027.
L’atelier a aussi montré l’ampleur du travail restant. Le CEAP sera une passerelle de découverte hébergée sur EAFO, qui renverra vers les points de terminaison nationaux plutôt qu’une base de données centrale ; des pilotes sont en cours aux Pays-Bas et en Autriche, et 20 NAP ont soumis leur formulaire d’intégration. Pourtant, sur les 44 pays étudiés par Google, seuls 11 publient des données de disponibilité en temps réel sur leur NAP, et seuls deux le font en OCPI. Selon l’ACE Auto Club Europa, la transparence des prix ad hoc atteint environ 5 % de couverture dans les modèles de NAP distribués comme celui de l’Allemagne, contre plus de 95 % dans les modèles agrégés comme celui de l’Autriche.
L’équipe réglementaire d’AMPECO met en regard les champs devenus obligatoires et le calendrier d’intégration au CEAP avec l’implémentation OCPI et les intégrations NAP de la plateforme.
Ce que l’OCPI NAP Extension change pour le reporting de données des CPO
- Vérifiez vos données de sites et de tarifs pour les champs qui deviennent obligatoires : numéro d’assistance, horaires d’ouverture, mix énergétique, rattachement des tarifs et dimensions des véhicules pour le stationnement
- Prévoyez comment collecter les nouveaux champs pour chaque site : raison sociale, région NUTS-1, moyens de paiement, services sur place et nouvelles valeurs de capacité
- Demandez à votre fournisseur de système de gestion des bornes de recharge (CPMS) et à vos partenaires d’itinérance quand ils prendront en charge OCPI 2.3.0 avec l’extension NAP ; si vous utilisez encore OCPI 2.2.1, il s’agit à la fois d’une mise à niveau de version et d’un chantier de données
- Les tests de conformité et la certification révéleront les lacunes : corrigez vos données avant que le test ne le fasse
La Commission propose un nouveau règlement pour accélérer la normalisation
Le 6 octobre, la Commission européenne a adopté une proposition de nouveau règlement relatif à la normalisation européenne (COM(2026) 780) destiné à remplacer le règlement (UE) n° 1025/2012. Il introduit des délais contraignants pour les normes que la Commission demande au CEN, au CENELEC et à l’ETSI, permet à d’autres organismes de normalisation de prendre en charge des travaux urgents ou spécialisés, et autorise des livrables intermédiaires pour appuyer l’évaluation de la conformité en attendant la finalisation des normes complètes. La Commission estime que le délai moyen d’élaboration passerait ainsi de six à quatre ans. Les normes harmonisées citées dans le droit de l’UE deviendraient librement accessibles, ce qui codifierait la jurisprudence récente de la CJUE, et un nouveau centre d’expertise sur la normalisation européenne coordonnerait la position de l’UE au sein des organismes internationaux de normalisation.
Pour la recharge des véhicules électriques (VE), le mécanisme des livrables intermédiaires pourrait accélérer les parcours de conformité pour les normes ISO 15118, MCS et Vehicle-to-Grid (V2G) en cours d’élaboration au sein du CEN/CENELEC TC69, où les normes harmonisées accusent un retard sur le déploiement. Le libre accès supprimerait en outre un obstacle financier à la planification de la conformité, en particulier sur les petits marchés.
Allemagne : MiSpeL devient définitive
Le 1er octobre, l’Agence fédérale allemande des réseaux (Bundesnetzagentur, BNetzA) a publié sa décision définitive sur MiSpeL (Marktintegration von Speichern und Ladepunkten), la règle qui détermine comment les systèmes de stockage et les points de recharge qui combinent électricité du réseau et électricité renouvelable conservent leur soutien au titre de la loi allemande sur les énergies renouvelables (EEG). Nous avions présenté le projet en août. Elle remplace l’ancienne option d’exclusivité (Ausschließlichkeitsoption), qui excluait totalement les points de recharge, par deux options qui, pour la première fois, rendent les points de recharge éligibles au soutien EEG dans les mêmes conditions que le stockage stationnaire.
Avec l’option de délimitation (Abgrenzungsoption), la part éligible de l’électricité réinjectée est déterminée par une compensation au quart d’heure, et elle est ouverte à tous les utilisateurs. L’option forfaitaire (Pauschaloption) est une alternative simplifiée, peu exigeante en comptage, réservée aux installations solaires jusqu’à 30 kWc, et elle attend encore l’autorisation au titre des aides d’État. Une période de transition court jusqu’à fin septembre 2027, pendant laquelle les deux options nécessitent l’accord du gestionnaire de réseau et de l’opérateur du point de comptage. La décision complète est disponible sur le site de la Bundesnetzagentur. L’équipe réglementaire d’AMPECO analyse ses conséquences pour la classification des points de recharge bidirectionnels, ainsi que pour nos travaux de conformité sur le marché allemand et en matière d’ISO 15118.
Royaume-Uni : le « driveway divide » se creuse avec la TVA à zéro
La baisse de la TVA sur l’électricité des ménages que nous évoquions en juillet est entrée en vigueur le 1er octobre, première annonce politique du gouvernement du Premier ministre Andy Burnham. La recharge à domicile est désormais soumise à une TVA de 0 %, tandis que la recharge publique reste à 20 %. ChargeUK estime l’écart de coût lié à la TVA à environ 200 £ par an pour un conducteur type, et l’écart total dépasse 1 000 £ pour les conducteurs qui dépendent uniquement de la recharge publique. On estime que 10 millions de foyers britanniques ne peuvent pas recharger à domicile.
ChargeUK a coordonné une lettre ouverte au Premier ministre, signée par 18 organisations dont l’AA, Autotrader, EVA England, FairCharge, IONITY et AMPECO, qui demande l’alignement des taux. La lettre cite l’affaire Charge My Street Limited v HMRC [2026] UKFTT 318 (TC), dans laquelle le First-tier Tax Tribunal a jugé que l’électricité fournie aux bornes de recharge publiques relève du taux de TVA réduit plutôt que du taux de 20 %. HMRC a fait appel, et ChargeUK exhorte le gouvernement à abandonner cet appel, en soulignant qu’accepter la décision ne nécessiterait que des modifications législatives minimes.
Financements et aides
Quatre programmes américains ont ouvert ou annoncé des financements en octobre, avec des dates limites allant du 13 novembre à la mi-janvier.
L’Arizona lance un RFP NEVI phase 3 pour 49 sites
Le 2 octobre, l’Arizona Department of Transportation (ADOT) a publié le RFP MEV0401X dans le cadre de son programme National Electric Vehicle Infrastructure (NEVI), afin de sélectionner des développeurs chargés de concevoir, construire, exploiter et entretenir des infrastructures de recharge sur 49 sites dans tout l’État. Il s’agit de la phase 3 du déploiement NEVI en Arizona ; les phases 1 et 2 ont attribué 52 stations, si bien que le total atteindra 79 une fois la phase 3 attribuée. L’enveloppe NEVI de 76,5 millions de dollars de l’Arizona finance les projets jusqu’à 80 % sur fonds fédéraux, avec une contribution privée d’au moins 20 % et sans fonds de l’État. Les propositions doivent être déposées au plus tard le 15 janvier 2027 à 14 h (MST) via la plateforme en ligne de l’ADOT, et une inscription est requise pour participer.
Colorado : session DCFC Plazas d’automne 2026
La session DCFC Plazas du Colorado Energy Office a ouvert le 28 septembre et se clôture le 13 novembre 2026 à 17 h (MT). Le financement combine le programme fédéral NEVI et la Community Access Enterprise de l’État du Colorado. Les aides par point de charge vont de 75 000 $ dans la zone métropolitaine de Denver, qui compte sept comtés (jusqu’à 50 % des coûts), et 100 000 $ pour les sites urbains du Front Range (65 %), à 125 000 $ pour les sites ruraux et 175 000 $ pour les sites prioritaires (jusqu’à 80 % dans les deux cas). Chaque site doit disposer d’au moins quatre points de charge de 150 kW ou plus. Le stockage par batterie donne droit à 25 000 $ supplémentaires par site pour les systèmes à batterie intégrée, ou 45 000 $ pour un stockage autonome, avec un minimum de 90 kWh.
CALeVIP Fast Charge Window 2 est désormais ouvert
Le Fast Charge California Project Window 2 (FCCP-2) a ouvert le 7 octobre 2026 et accepte les candidatures jusqu’au 14 janvier 2027 à 17 h (PT). Financé par la California Energy Commission et géré par le Center for Sustainable Energy, il s’inscrit dans une enveloppe de 55,2 millions de dollars répartie sur deux fenêtres de financement pour la recharge rapide DC accessible au public dans tout l’État.
Les aides couvrent jusqu’à 100 % des coûts éligibles du projet, plafonnées à 100 000 $ par point de charge pour les chargeurs de 275 kW et plus, et à 55 000 $ par point de charge pour ceux de 150 à 274,99 kW. Les fonds sont attribués selon le principe du premier arrivé, premier servi, et les candidats doivent démontrer que leur projet est prêt à être construit, avec un permis délivré et la conception définitive du raccordement par le fournisseur d’énergie au moment du dépôt. Une troisième fenêtre devrait ouvrir en février 2027.
Communities in Charge annonce 27 M$ pour les immeubles collectifs
Communities in Charge, le programme Level 1 et Level 2 financé par la CEC et géré par CALSTART (en cours de changement de nom pour devenir Catalyst Mobility), prévoit de lancer la Funding Wave 5 au premier semestre 2027, avec environ 27 millions de dollars consacrés aux immeubles collectifs, copropriétés et sites similaires. Les vagues précédentes ont financé plus de 7 400 points de charge Level 2 dans tout l’État, avec des aides de base allant jusqu’à 8 500 $ par connecteur Level 2 et 2 000 $ par prise Level 1 intelligente, et des taux majorés pour les communautés tribales, à faibles revenus et défavorisées.
AMPECO est reconnu comme prestataire de réseau dans les programmes d’infrastructures pour VE des États américains, notamment CALeVIP en Californie et NYSERDA Charge Ready 2.0 à New York, où sa plateforme ouverte et indépendante du matériel est éligible aux financements. AMPECO figure également sur les listes d’EVCAN et de l’EPRI en tant que prestataire agréé pour plus de 20 programmes de fournisseurs d’énergie à travers les États-Unis, dont Duke Energy, Xcel Energy et SMUD ; ces deux listes de produits validés ouvrent l’accès à près de 2 milliards de dollars d’aides publiques. Les clients de la plateforme abordent ces programmes avec une solution logicielle déjà qualifiée. Tous les programmes ouverts figurent dans le suivi des aides d’AMPECO.
Perspectives
L’essentiel de ce que le secteur a reçu cette année, ce sont des lignes directrices, et des lignes directrices peuvent encore se discuter. Une décision de justice assortie de dommages et intérêts, c’est autre chose : elle donne un prix à une mauvaise interprétation. Les échéances du CEAP et d’ISO 15118-20 tombent le 31 décembre et le 1er janvier, et les lignes directrices sur la conformité ne sont pas encore adoptées. Les CPO et les eMSP sont déjà pleinement soumis à l’AFIR. Munich montre que la responsabilité court depuis avril 2024, que les lignes directrices aient suivi ou non.
Si le jugement de Munich est confirmé, les CPO qui facturent l’accès des eMSP au-dessus du tarif de leur propre application s’exposent à un risque remontant à avril 2024. Prenez RDV avec l’équipe réglementaire d’AMPECO pour examiner votre structure tarifaire et votre plan de conformité pour janvier.