Mars 2025 a posé le cadre réglementaire qui façonnera la recharge des véhicules électriques (VE) en Europe jusqu’à la fin de la décennie. Le plan d’action industriel de l’UE pour le secteur automobile, publié le 5 mars, a confirmé un délai de trois ans accordé aux constructeurs pour atteindre leurs objectifs de CO₂, tout en engageant 1,8 milliard d’euros dans la production de batteries dans l’UE et en proposant l’électrification obligatoire des flottes d’entreprise. Quelques jours plus tard, le paquet « TVA à l’ère numérique » (VAT in the Digital Age, ViDA) a été adopté. Il simplifie en profondeur la conformité TVA transfrontalière des opérateurs de bornes de recharge (CPO) à partir de 2027.
Dans le même temps, le Portugal a supprimé le raccordement obligatoire à la plateforme Mobi.E, l’une des mesures de libéralisation de marché les plus importantes d’Europe, et la Pologne a ouvert 2 milliards de zlotys (PLN) de financements pour les infrastructures de recharge des poids lourds. La Californie a introduit de nouvelles normes de flexibilité de la demande qui montrent la direction prise par l’intégration au réseau, tandis que l’échéance du 28 juin fixée par l’acte européen sur l’accessibilité oblige les opérateurs à repenser la conception de leur matériel et de leurs logiciels.
Voici ce qui a changé et ce sur quoi vous devez agir.
Évolutions réglementaires
Le plan automobile de l’UE accorde trois ans pour le CO₂ et impose des flottes électriques
Le plan d’action industriel de la Commission européenne pour le secteur automobile européen, publié le 5 mars, cherche à concilier les préoccupations de l’industrie et l’ambition climatique. Pour les opérateurs d’infrastructures de recharge, le bilan est mitigé.
Le plan consacre 1,8 milliard d’euros sur les deux prochaines années à la production de batteries dans l’UE, afin de réduire la dépendance aux importations et de renforcer les chaînes d’approvisionnement européennes des VE. Côté CO₂, les constructeurs disposent désormais de la période 2025-2027 pour atteindre des objectifs qui exigent au moins 20 % de ventes de VE : une fenêtre de trois ans au lieu de la période de conformité d’un an prévue à l’origine. Un nouveau code de réseau sur l’effacement (demand response), prévu pour le premier trimestre 2026, renforcera la flexibilité du réseau électrique en soutenant la recharge bidirectionnelle et l’intégration Vehicle-to-Grid (V2G). Surtout, la Commission prévoit de proposer d’ici fin 2025 une législation imposant l’adoption de véhicules à zéro émission aux grandes flottes d’entreprise.
Impact pour les CPO :
- La prolongation du délai CO₂ est une arme à double tranchant : elle donne de la marge aux constructeurs, mais ralentit l’adoption des VE par rapport aux projections initiales, ce qui affecte directement les signaux de demande que nous avions relevés dans notre analyse de février
- L’obligation imposée aux flottes d’entreprise change la donne : ces flottes représentent environ 60 % des immatriculations de voitures neuves dans l’UE, et les mesures proposées, dont la fin des avantages fiscaux pour les voitures de société thermiques et l’obligation pour les grandes entreprises de passer à l’électrique, pourraient garantir une demande de plus de 2 millions de voitures électriques d’ici 2030
- Pour les CPO, la recharge en dépôt et les infrastructures sur le lieu de travail deviennent des sources de revenus prioritaires : les opérateurs de flotte ont besoin d’une recharge fiable, très utilisée et avec un minimum d’indisponibilité, un profil d’utilisateur très différent de celui de la recharge des particuliers
Le paquet ViDA est adopté et la TVA transfrontalière se simplifie dès 2027
Le 11 mars 2025, l’UE a adopté le paquet ViDA (TVA à l’ère numérique), qui modernise le système de TVA de l’UE et s’attaque directement à l’un des plus gros casse-tête de conformité des CPO présents sur plusieurs marchés.
Le paquet introduit trois changements majeurs. Premièrement, la facturation électronique devient obligatoire avec une déclaration numérique en temps réel, ce qui devrait réduire la fraude à la TVA d’un montant pouvant atteindre 11 milliards d’euros par an et abaisser les coûts de conformité de plus de 4,1 milliards d’euros par an au cours de la prochaine décennie. Deuxièmement, le guichet unique de l’Union (One Stop Shop, OSS) couvrira désormais toutes les livraisons B2C, y compris les opérations nationales : les entreprises pourront remplir leurs obligations de TVA via un portail en ligne unique au lieu de s’immatriculer dans chaque État membre. Troisièmement, pour les fournisseurs non établis, un mécanisme d’autoliquidation transfère la redevabilité de la TVA au client professionnel lorsque le fournisseur n’est pas immatriculé à la TVA localement.
Impact pour les opérateurs :
| Phase de mise en œuvre | Date | Ce qui change |
| TVA transfrontalière sur la recharge des VE | Janvier 2027 | Les livraisons d’électricité B2C (y compris la recharge des VE) relèvent de l’OSS de l’Union |
| Immatriculation TVA unique | Juillet 2028 | Une seule immatriculation couvre tous les États membres de l’UE |
| Déclaration numérique et facturation électronique | Juillet 2030 | Facturation électronique obligatoire dans toute l’UE |
À partir de janvier 2027, les CPO présents sur plusieurs marchés de l’UE pourront déclarer et payer la TVA via un seul État membre, au lieu de maintenir des immatriculations distinctes partout où ils opèrent. Les opérateurs ont intérêt à s’y préparer dès maintenant : revoir leur structure TVA actuelle avec leurs conseillers fiscaux, choisir l’État membre qui servira de point d’immatriculation OSS, s’assurer que leurs systèmes de facturation peuvent émettre des factures électroniques conformes et planifier le passage de leur configuration actuelle à immatriculations multiples vers l’OSS.
La libéralisation de Mobi.E ouvre le marché portugais, mais l’incertitude politique demeure
Le 3 mars 2025, le gouvernement portugais a approuvé une réforme majeure qui supprime l’obligation pour les opérateurs de bornes de recharge de se raccorder à une plateforme unique. C’est l’une des mesures de libéralisation les plus importantes de la recharge des VE en Europe.
La réforme transforme le marché portugais sur plusieurs points importants. Mobi.E reste disponible mais n’est plus obligatoire, ce qui permet aux CPO d’opérer de manière indépendante. Les paiements électroniques par QR code et carte bancaire sont désormais exigés, et les chargeurs de plus de 50 kW doivent accepter le paiement par carte, ce qui va au-delà des exigences de l’AFIR. Des prix clairs doivent être affichés à l’avance sur tous les réseaux de recharge publics. Des appels d’offres publics pour les zones concédées ouvriront le marché à de nouveaux acteurs. Enfin, la réforme permet explicitement la recharge bidirectionnelle et l’autoconsommation solaire.
Il existe toutefois une complication politique. Le gouvernement portugais de centre droit a perdu un vote de confiance le 12 mars 2025, et des élections sont prévues en mai. La consultation est toujours en cours, et le prochain gouvernement pourrait modifier ou retarder certains volets de la réforme.
Impact pour les opérateurs :
- Si la réforme survit à la transition politique, le Portugal deviendra l’un des marchés de la recharge les plus ouverts et les plus concurrentiels d’Europe
- L’obligation pour tous les chargeurs de plus de 50 kW d’accepter le paiement par carte crée une exigence de conformité matérielle qui peut nécessiter la mise à niveau des infrastructures existantes
- Les CPO doivent suivre de près les résultats des élections de mai et être prêts à agir rapidement si la réforme est confirmée
L’échéance du 28 juin de l’acte européen sur l’accessibilité approche
L’acte européen sur l’accessibilité (European Accessibility Act, EAA) entre en vigueur le 28 juin 2025 et crée de nouvelles obligations à la fois pour l’infrastructure de recharge physique et pour les services numériques. Les stations de recharge pour VE ne sont pas explicitement citées dans l’EAA, mais elles relèvent de ses exigences d’accessibilité. Côté matériel, les terminaux de paiement, les écrans, les boutons de commande, la gestion des câbles et l’aménagement des places de stationnement doivent respecter des normes d’accessibilité. Côté numérique, les applications mobiles et les systèmes de gestion des bornes de recharge doivent suivre les règles WCAG (Web Content Accessibility Guidelines).
Impact pour les opérateurs :
- AMPECO a déjà intégré les normes WCAG à sa plateforme, en anticipation de cette évolution réglementaire
- La conformité matérielle est plus complexe : les terminaux de paiement doivent être utilisables par des personnes à mobilité réduite ou malvoyantes, la hauteur et le contraste des écrans doivent respecter des normes minimales, les commandes physiques doivent être accessibles sans motricité fine, et un retour audio peut être exigé pour les utilisateurs malvoyants
- Les réglementations sur l’accessibilité évoluent dans le monde entier : les États-Unis, le Canada, le Royaume-Uni et l’Australie préparent tous des exigences similaires. Une mise en conformité précoce devient donc un facteur de différenciation concurrentielle, et non une simple case réglementaire à cocher
- Les opérateurs doivent auditer dès maintenant leur infrastructure existante et veiller à ce que toutes les nouvelles installations soient accessibles dès leur mise en service
Les normes californiennes de flexibilité de la demande préfigurent l’avenir de l’intégration au réseau
À partir du 29 septembre 2025, de nouvelles normes californiennes imposeront aux appareils à demande flexible, en commençant par les commandes de piscine, de déplacer leur consommation d’énergie vers des périodes moins chères et moins carbonées. Si cela ne concerne pas encore directement la recharge des VE, cela indique la direction que prend la politique californienne d’intégration au réseau.
Les équipements doivent respecter des normes de certification telles qu’OpenADR 2.0b, IEEE 2030.5 ou CTA-2045, afin que les fournisseurs d’énergie ou les agrégateurs puissent piloter la consommation lors des pics de demande. L’objectif est d’éviter les pics de consommation entre 16 h et 21 h, de maximiser l’utilisation de l’énergie solaire entre 9 h et 15 h, et d’atteindre 7 000 MW de capacité électrique flexible d’ici 2033.
Impact pour les opérateurs :
- Les commandes de piscine ne sont qu’un début : en vertu du Senate Bill 49, la California Energy Commission étendra probablement des exigences similaires aux équipements de recharge des VE
- Les CPO tournés vers l’avenir devraient déjà mettre en place des fonctions de recharge intelligente conformes à ces normes de certification, une gestion de la charge qui réagit aux signaux du réseau et une tarification horaire qui incite à recharger en heures creuses
- Les opérateurs qui développent ces fonctionnalités dès maintenant auront un net avantage lorsque la Californie étendra ces obligations à la recharge des VE, probablement d’ici 12 à 24 mois
Financements et incitations
La Pologne ouvre 2 milliards de PLN pour la recharge des poids lourds
Le 31 mars 2025, la Pologne a ouvert les candidatures à l’un des programmes de recharge pour poids lourds les plus généreux d’Europe. Le budget total du programme s’élève à 2 milliards de PLN (environ 465 millions d’euros), dont 1 milliard de PLN (environ 232 millions d’euros) pour le premier appel. Le financement couvre jusqu’à 100 % des coûts d’investissement éligibles, ou jusqu’à 85 % pour les montages en financement de projet. Les sites éligibles comprennent les corridors du réseau central RTE-T (dans un rayon de 3 km), les centres logistiques, les dépôts et les terminaux intermodaux, et toute l’infrastructure doit être accessible au public pour les camions à zéro émission.
Impact pour les opérateurs :
- La prise en charge de 100 % des coûts supprime le besoin de capital initial, ce qui en fait l’un des programmes de financement les plus favorables aux opérateurs en Europe
- L’accent mis sur des sites stratégiques, corridors RTE-T et pôles logistiques, garantit un fort potentiel d’utilisation
- L’obligation d’accès public crée un potentiel de revenus à long terme au-delà des clients d’ancrage
- La Pologne se positionne comme pôle logistique d’Europe centrale, et ce programme vise à mettre en place l’infrastructure de recharge avant que l’électrification des poids lourds ne s’accélère
Reconnu par des programmes américains, AMPECO ouvre l’accès à davantage de financements
Alors que les fonds fédéraux NEVI restent gelés, les programmes des États et des fournisseurs d’énergie fonctionnent normalement. En mars, AMPECO a obtenu trois reconnaissances majeures qui élargissent l’accès aux financements pour les opérateurs qui utilisent la plateforme.
En Californie, le programme CALeVIP dispose de 55 millions de dollars pour l’installation de chargeurs rapides DC haute puissance, avec une fenêtre de candidature ouverte du 5 août au 5 octobre 2025. À New York, le programme Charge Ready NY 2.0 de la NYSERDA disposait encore, en mars 2025, de 5,99 millions de dollars sur un budget total de 12 millions, et propose des incitations pour les bornes de recharge de niveau 2 dans tout l’État jusqu’au 31 décembre 2025. Enfin, à l’échelle nationale, AMPECO a été approuvé sur la Vetted Product List de l’EPRI dans plus de 20 programmes de fournisseurs d’énergie, dont Southern California Edison, Pacific Gas & Electric, Portland General Electric, Georgia Power et Salt River Project, grâce aux capacités de suivi de la disponibilité et des indisponibilités de la plateforme dans les rapports de sessions et d’énergie.
Impact pour les opérateurs :
- Les programmes des États et des fournisseurs d’énergie offrent des calendriers de financement plus prévisibles que les programmes fédéraux et sont à l’abri des aléas politiques
- La seule reconnaissance de l’EPRI donne accès à près de 2 milliards de dollars d’incitations publiques sur les territoires des fournisseurs d’énergie
- Les opérateurs doivent donner la priorité à ces programmes tant que l’incertitude fédérale persiste
[Accéder au suivi complet des incitations d’AMPECO →]
Engagement et plaidoyer d’AMPECO
Mobilisation au Capitol Hill pour les fonds fédéraux de recharge
AMPECO participe à une prochaine mission de plaidoyer au Capitol Hill (fly-in), coordonnée avec des associations professionnelles, pour rencontrer des élus de la Chambre des représentants et du Sénat ainsi que le personnel des commissions. L’objectif : protéger les fonds NEVI des retards administratifs, préserver le crédit d’impôt 30C pour les infrastructures de recharge et le crédit d’impôt 30D pour l’achat de VE par les particuliers, et assurer la continuité du programme de subventions CFI. Cet engagement direct permet de faire entendre le point de vue du secteur des infrastructures de recharge dans les discussions budgétaires fédérales.
Cyber Resilience Act : AMPECO contribue aux normes des passerelles de compteurs
Le Cyber Resilience Act charge la Commission européenne de définir des spécifications techniques pour les produits numériques critiques, dont les passerelles de compteurs intelligents. AMPECO participe à la consultation publique, ouverte jusqu’au 15 avril 2025, sur les exigences de cybersécurité applicables à ces équipements.
Les passerelles de compteurs intelligents sont une infrastructure fondamentale pour la recharge des VE intégrée au réseau, et les normes de cybersécurité en cours d’élaboration s’étendront probablement à d’autres systèmes de comptage intelligent, puis à l’infrastructure de recharge elle-même. La contribution d’AMPECO met l’accent sur des exigences de sécurité proportionnées aux profils de risque, sur l’interopérabilité entre les cadres de sécurité et sur le refus d’obligations techniques trop prescriptives qui pourraient figer des solutions sous-optimales.
Smart Energy Expert Group : AMPECO contribue à l’autonomisation des consommateurs
AMPECO contribue aux travaux du Smart Energy Expert Group sur l’autonomisation des consommateurs dans le cadre de la réforme de l’organisation du marché de l’électricité (Electricity Market Design, EMD), en fournissant des cas d’utilisation dans trois domaines essentiels. Au titre de l’article 4 de la directive sur l’électricité, le modèle multi-fournisseurs permettrait aux conducteurs de VE de souscrire simultanément des contrats auprès de plusieurs fournisseurs d’électricité, afin d’optimiser leur approvisionnement entre producteurs d’énergie renouvelable et offres de tarification dynamique. L’article 7b du règlement sur l’électricité traite des mécanismes d’effacement (demand response), qui s’appuient sur le suivi de la consommation en temps réel, la tarification horaire et la gestion automatisée de la charge pour renforcer la stabilité du réseau et réduire les coûts de recharge. Enfin, l’article 15a de la directive sur l’électricité porte sur le partage d’énergie et l’autoconsommation collective : il soutient la production et le stockage locaux d’énergie renouvelable, ce qui permet aux propriétaires de VE et aux réseaux de recharge de participer à des dispositifs de partage d’énergie.
Ces cadres définiront la manière dont la recharge des VE s’intègre aux nouvelles structures du marché de l’énergie : V2G, centrales électriques virtuelles, projets énergétiques communautaires et services réseau dynamiques. La contribution technique d’AMPECO garantit que les cadres réglementaires reposent sur des capacités de mise en œuvre réalistes plutôt que sur des concepts théoriques.
Dates et échéances clés du T2 2025
- 15 avril 2025 : clôture de la consultation publique sur le Cyber Resilience Act
- Mai 2025 : élections législatives au Portugal (le calendrier de la réforme Mobi.E dépend du résultat)
- 11 juin 2025 : date limite de candidature aux financements AFIF
- 28 juin 2025 : entrée en vigueur de l’acte européen sur l’accessibilité
Que doivent faire les CPO ?
Les évolutions réglementaires de mars appellent des actions claires. Les opérateurs doivent auditer leur conformité en matière d’accessibilité avant l’échéance EAA du 28 juin, revoir leur structure TVA avec leurs conseillers pour préparer le passage à l’OSS en 2027, demander les financements polonais pour les poids lourds s’ils opèrent en Europe centrale, et suivre les élections au Portugal pour se préparer à une éventuelle entrée sur ce marché.
Besoin d’aide ? Prenez RDV avec l’équipe de veille réglementaire d’AMPECO →
