Juillet a envoyé l’un des signaux de financement les plus marquants de l’histoire de la recharge des véhicules électriques (VE) en Europe. La Commission européenne a proposé de doubler le budget du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe pour les transports (MIE-Transports), porté à 51,5 milliards d’euros pour 2028-2034, aux côtés d’un Fonds européen pour la compétitivité de 409 milliards d’euros doté d’enveloppes importantes pour les technologies propres. Si ces propositions résistent aux négociations avec le Parlement et le Conseil, elles créeront un cadre de financement sans précédent pour le déploiement des infrastructures de recharge sur tout le continent.
Mais les engagements financiers pèsent peu sans sécurité réglementaire, et c’est précisément ce que l’Allemagne menace de fragiliser. Une coalition de 19 associations professionnelles a averti dans une déclaration commune que le retard de l’Allemagne dans la transposition de RED III rend très improbable une entrée en vigueur en janvier 2026 : une décision du gouvernement fédéral est peu probable avant octobre et la lecture au Bundestag n’est pas attendue avant décembre. Ces retards menacent les investissements dans la recharge intelligente, les services V2G et le système de quotas GES (THG-Quote) qui soutient la réduction des émissions du transport.
De l’autre côté de l’Atlantique, le paysage juridique a nettement basculé en faveur des infrastructures pour VE. Un tribunal fédéral de district a jugé que le ministère des Transports avait outrepassé ses pouvoirs en gelant les fonds NEVI, ce qui rouvre l’accès à 14 États, et les agences ont renoncé à faire appel. Par ailleurs, le Royaume-Uni a engagé 2 milliards de livres via DRIVE35 et la Wallonie a lancé ce qui pourrait être la plus grande concession municipale de recharge d’Europe.
Voici ce qui a changé en juillet et ce que cela signifie pour vos opérations.
Évolutions réglementaires
L’UE propose de doubler le financement des transports à 51,5 Md€ pour 2028-2034
Le 16 juillet, la Commission européenne a présenté sa proposition de cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034, avec la plus forte hausse du financement des transports de l’histoire de l’UE. L’enveloppe du MIE-Transports doublerait, passant de 25,8 milliards d’euros à 51,5 milliards d’euros, dont 17,65 milliards d’euros réservés à la mobilité militaire et aux infrastructures à double usage. Le reste du budget devrait soutenir des réseaux de transport durables et intelligents, le déploiement d’infrastructures pour carburants alternatifs, y compris la recharge transfrontalière des VE, et l’achèvement du réseau central RTE-T, avec un accent sur la décarbonation et la numérisation.
En parallèle du CFP, la Commission a proposé un Fonds européen pour la compétitivité de 409 milliards d’euros, qui regroupe les financements européens en piliers thématiques simplifiés. Parmi les principales enveloppes figurent 67,4 milliards d’euros pour la transition propre et la décarbonation de l’industrie, 175 milliards d’euros pour Horizon Europe et 41 milliards d’euros pour le Fonds pour l’innovation, consacré au déploiement commercial des technologies bas carbone. Les montants définitifs restent soumis aux négociations avec le Parlement européen et le Conseil.
Impact pour les opérateurs :
- Le doublement proposé du MIE-Transports indique que le financement européen des infrastructures ira bien au-delà du cadre actuel de l’AFIF. Les opérateurs de bornes de recharge (CPO) ont intérêt à se positionner dès maintenant pour la prochaine génération de programmes de financement
- Les 67,4 milliards d’euros dédiés à la transition propre dans le Fonds pour la compétitivité pourraient ouvrir de nouvelles voies d’investissement dans les infrastructures de recharge, au-delà des budgets transport classiques
- Il s’agit de propositions, pas d’engagements : les négociations entre le Parlement et le Conseil fixeront les montants définitifs, mais l’orientation politique va clairement vers davantage d’investissements
- Les opérateurs ont intérêt à dialoguer dès maintenant avec les autorités nationales et régionales pour que la recharge des VE soit prioritaire dans les prochains programmes de travail du MIE
Retards de RED III en Allemagne : incertitude pour la recharge intelligente et le V2G
Une coalition de 19 associations professionnelles, dont le Bundesverband THG Quote e.V., a publié une déclaration commune exprimant de vives inquiétudes face aux retards de la transposition de RED III en Allemagne, en particulier dans le secteur des transports. Le calendrier législatif actuel (une décision du gouvernement au plus tôt en octobre 2025 et une première lecture au Bundestag en décembre) rend une entrée en vigueur d’ici janvier 2026 très improbable.
Ce retard de transposition compromet la sécurité réglementaire des investissements dans les carburants compatibles avec le climat, les infrastructures de recharge et les innovations associées. Il affaiblit aussi le système de quotas GES, un instrument de marché central pour réduire les émissions du transport. La coalition demande au gouvernement allemand d’accélérer le calendrier législatif pour achever la transposition en 2025, d’adopter avant la fin de l’année la loi fédérale révisée sur la protection contre les immissions et de fixer des trajectoires contraignantes pour les quotas GES à partir de 2026.
Pour renforcer l’urgence, la Commission européenne a publié le 25 juillet sa communication sur la mise en œuvre de l’article 20 bis, paragraphe 3, de RED III. Cette disposition sur le partage des données de batterie, que nous suivons depuis janvier, impose de partager gratuitement et en temps réel les données des batteries des VE avec les utilisateurs et les tiers autorisés, notamment l’état de charge, l’état de santé de la batterie et la localisation.
Impact pour les opérateurs :
- L’Allemagne est le premier marché de VE de l’UE : les retards réglementaires y ont des effets en chaîne sur tout l’écosystème européen de la recharge, en particulier pour les opérateurs présents dans plusieurs pays qui s’appuient sur des cadres harmonisés
- Les quotas GES constituent une source de revenus pour de nombreux CPO. Leur affaiblissement par une transposition tardive pourrait peser sur la rentabilité des infrastructures de recharge publique en Allemagne
- Les déploiements V2G et de recharge intelligente qui dépendent des dispositions de RED III sur le partage des données resteront incertains tant que l’Allemagne n’aura pas achevé la transposition
- Les opérateurs actifs en Allemagne ont intérêt à intégrer ces retards dans leurs plans d’investissement et à suivre de près le calendrier législatif
Belgique : remboursement de la recharge à domicile à l’étude
Le gouvernement fédéral belge étudie plusieurs options pour harmoniser le remboursement de la recharge des VE à domicile, face à la difficulté croissante de déterminer le coût réel de la recharge à domicile. La variabilité des tarifs dynamiques, le tarif capacitaire et l’intégration du photovoltaïque compliquent un calcul précis des coûts.
Quatre modèles sont à l’étude. Le tarif fixe au kWh est aujourd’hui la méthode la plus répandue : il rembourse les salariés à un taux standard fondé sur la référence de la CREG. Le remboursement au tarif réel est plus précis, car il se base sur les coûts d’électricité réels du salarié selon son contrat d’énergie, mais il limite les avantages de l’autoconsommation solaire et alourdit la gestion administrative. Avec le modèle du contrat d’énergie de l’employeur, l’employeur prend directement en charge les coûts de recharge via un contrat dédié pour la borne à domicile, ce qui allège la charge du salarié mais exige un compteur numérique séparé. Enfin, l’approche du budget mobilité intègre le remboursement dans une indemnité kilométrique plus large, sans aucun suivi des kWh, tout en favorisant la recharge intelligente et les applications V2H. Elle est largement considérée comme l’option la plus pérenne sur le plan administratif.
Les consultations en cours avec les parties prenantes devraient préciser quels modèles pourraient être inscrits dans le droit fiscal et le droit du travail d’ici 2026.
Impact pour les opérateurs :
- Le résultat déterminera la manière dont les employeurs belges structurent les avantages liés à la recharge à domicile, avec un effet direct sur la demande d’infrastructures de recharge résidentielles et de solutions de recharge intelligente
- S’il est adopté, le budget mobilité pourrait réduire le besoin de comptage détaillé sur les bornes à domicile, mais accroître la demande de gestion intelligente de la recharge qui optimise la consommation d’énergie
- Les fournisseurs de CPMS (Charge Point Management System) ont intérêt à suivre ces consultations, car le modèle retenu influencera les exigences produit sur le marché belge
Financements et incitations
La Wallonie lance une concession de recharge de 12 ans dans plusieurs communes
Le 15 juillet, l’intercommunale IDETA a publié une concession de services conjointe pour l’installation, la maintenance et l’exploitation de 1 724 stations de recharge dans plusieurs communes wallonnes. La concession court sur 12 ans sans option de renouvellement, conformément à la directive 2014/23/UE. IDETA se coordonne avec sept agences de développement régional couvrant notamment Liège, Namur, le Hainaut et le Brabant wallon.
Les obligations sont étendues : gestion complète du cycle de vie, y compris l’intégration au backend, l’interface utilisateur en direct, le diagnostic à distance, la maintenance périodique et même l’enlèvement des graffitis. Les utilisateurs doivent être informés en temps réel via une plateforme en ligne indiquant la disponibilité, la tarification, les types de connecteurs et la consommation d’énergie. La moitié des chargeurs de chaque commune doit être opérationnelle dans les 365 jours, le reste dans les 730 jours, et des pénalités s’appliquent en cas de retard.
Impact pour les opérateurs :
- C’est l’une des plus grandes concessions municipales de recharge en Europe. La durée de 12 ans avec une responsabilité sur tout le cycle de vie représente une opportunité de revenus importante à long terme, mais exige un engagement opérationnel conséquent
- Les délais de déploiement serrés et le régime de pénalités font que seuls les opérateurs aux capacités de déploiement éprouvées et dotés de solides partenariats locaux devraient envisager de soumissionner
- La date limite de dépôt des offres est le 29 septembre 2025
Le Royaume-Uni annonce un vaste plan de soutien aux VE avec DRIVE35
Le gouvernement britannique a annoncé un important plan de soutien reposant sur trois piliers. Le DRIVE35 Industrial Fund mobilise 2 milliards de livres jusqu’en 2030, plus 500 millions de livres pour la recherche et le développement jusqu’en 2035, en faveur des gigafactories, des start-up de VE en phase de lancement et des technologies de véhicules électriques de nouvelle génération. Pour les infrastructures de recharge, 63 millions de livres sont consacrés à la recharge en dépôt (30 millions de livres, jusqu’à 75 % des coûts éligibles), aux solutions résidentielles en voirie (25 millions de livres) et à l’électrification de la flotte du NHS (8 millions de livres). Ce volet complète le LEVI Fund existant, doté de 381 millions de livres, qui doit permettre plus de 100 000 nouvelles bornes de recharge publiques. Un Electric Car Grant révisé, de 650 à 700 millions de livres, accordera jusqu’à 3 750 livres pour les VE dont le prix ne dépasse pas 37 000 livres, en donnant la priorité, jusqu’à l’exercice 2028/29, aux véhicules assemblés au Royaume-Uni qui respectent des normes de durabilité en matière de carbone et de chaîne d’approvisionnement.
Impact pour les opérateurs :
- Le financement de la recharge en dépôt, avec une prise en charge de 75 % des coûts, est particulièrement intéressant, mais les coûts de raccordement au réseau électrique en sont exclus : les opérateurs doivent en tenir compte dans l’économie de leurs projets
- L’objectif du LEVI Fund de plus de 100 000 bornes de recharge ouvre d’importantes opportunités de déploiement aux opérateurs qui travaillent avec les collectivités locales
- L’Electric Car Grant, centré sur des véhicules abordables assemblés au Royaume-Uni, stimulera l’adoption sur le marché grand public et augmentera la demande de recharge publique et résidentielle
La justice débloque les fonds NEVI pour 14 États américains
Le 24 juin, le tribunal fédéral du district ouest de Washington a rendu une injonction préliminaire interdisant au ministère des Transports (DOT) et à la Federal Highway Administration (FHWA) de suspendre l’accès des États aux fonds du NEVI Formula Program. Cette décision fait suite à la plainte de 14 États (Washington, Californie, Colorado, Wisconsin, Arizona, Delaware, Hawaï, Illinois, Maryland, New Jersey, Nouveau-Mexique, New York, Oregon et Rhode Island) contestant la décision prise en février par les agences de geler les fonds NEVI et de révoquer les plans de déploiement approuvés des États.
Le tribunal a estimé que le DOT et la FHWA avaient probablement outrepassé les pouvoirs que leur confère l’Infrastructure Investment and Jobs Act (IIJA), appliqué le décret présidentiel 14143 sans base législative et agi de manière arbitraire et capricieuse. La décision réaffirme le rôle moteur des États dans le déploiement des infrastructures pour VE au titre de l’IIJA. Point décisif : au 3 juillet, le DOT et la FHWA avaient renoncé à faire appel de l’injonction, ce qui rétablit la sécurité juridique et relance la mise en œuvre sur des marchés clés du VE.
Impact pour les opérateurs :
- Les 14 États plaignants, qui comptent parmi les plus grands marchés de VE des États-Unis, peuvent désormais accéder aux fonds NEVI non engagés et poursuivre leurs projets d’infrastructures de recharge
- La décision des agences de ne pas faire appel offre plus de certitude qu’une simple injonction préliminaire : les opérateurs de ces États ont intérêt à reprendre contact avec les départements des transports des États au sujet du calendrier de leurs projets
- Cette décision conforte la volonté du Congrès de bâtir un réseau de recharge des VE piloté par les États et limite le pouvoir de l’exécutif de geler des fonds votés par le législateur
- Les opérateurs des États non plaignants doivent surveiller si le précédent créé par cette décision s’étend à leur juridiction
Dates et échéances clés
- 1er août 2025 : les obligations de la directive sur les équipements radioélectriques (RED) s’appliquent aux ERVE connectés à internet
- 5 août – 29 octobre 2025 : période de candidature CALeVIP
- 29 septembre 2025 : date limite de dépôt pour la concession wallonne
- 8 janvier 2026 : conformité ISO 15118-2 obligatoire pour les nouveaux chargeurs publics installés
- 1er janvier 2026 : entrée en vigueur des exigences de fiabilité en Californie
- 14 avril 2026 : date limite de déclaration DATEX II
- 1er janvier 2027 : conformité ISO 15118-20 obligatoire pour les nouveaux chargeurs publics et privés
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