Après des mois de projets, de consultations et de débats dans le secteur, les actes délégués et d’exécution de l’AFIR sont officiellement publiés. Le 3 avril, la Commission européenne a publié les exigences techniques finales qui encadreront la manière dont les opérateurs de bornes de recharge (CPO) déclarent leurs données, mettent en œuvre les normes de communication et se connectent aux registres nationaux d’infrastructures dans toute l’UE. C’est le moment réglementaire auquel le secteur se prépare depuis que nous avons présenté les projets d’exigences en janvier et suivi la réponse apportée par OCPI 2.3 en février.
Cette publication répond à plusieurs questions en suspens : la conformité à ISO 15118-20 devient obligatoire à partir de janvier 2027, DATEX II devient le format de données requis à partir d’avril 2026, et les définitions de « installé » et de « rénové », qui déterminent quelles bornes relèvent des nouvelles règles, sont désormais officiellement fixées. Dans le même temps, l’Irlande et les Pays-Bas sont passés de la planification à l’exécution : ils ont lancé leurs points d’accès nationaux et intègrent les CPO pour un échange de données conforme à l’AFIR.
De l’autre côté de l’Atlantique, AMPECO s’est joint à CharIN et à des partenaires du secteur au Capitole pour 20 rencontres bipartisanes avec des élus du Congrès, alors que les programmes 30C, 30D et NEVI risquent d’être remis en cause dans le cadre de la procédure de réconciliation budgétaire.
Voici ce qui a changé en avril et ce que cela implique pour vos activités.
Évolutions réglementaires
Les actes délégués et d’exécution de l’AFIR sont officiellement publiés
Le 3 avril, la Commission européenne a publié les exigences techniques finales de l’AFIR. C’est l’étape réglementaire la plus importante pour les données de recharge des véhicules électriques (VE) depuis l’entrée en vigueur de l’AFIR elle-même. Les éditions précédentes portaient sur les projets d’actes et les retours du secteur ; les versions publiées ont désormais force de loi et fixent des échéances contraignantes.
Les actes instaurent un cadre complet dans cinq domaines.
Des exigences élargies pour les données statiques et dynamiques
Les actes délégués finaux détaillent et précisent nettement les obligations en matière de données que l’AFIR n’avait définies que dans les grandes lignes. Les CPO qui exploitent des bornes de recharge ouvertes au public doivent désormais fournir deux catégories de données. Les données statiques couvrent les informations sur l’entreprise, les informations sur le service, la localisation géographique, la compatibilité avec les types de véhicules et les caractéristiques de véhicules autorisées, le nombre de places de stationnement, y compris les places réservées aux personnes handicapées, les informations de paiement et le détail des connecteurs. Les données dynamiques couvrent l’état de fonctionnement, la disponibilité en temps réel et la tarification ad hoc. Cette approche détaillée garantit une expérience de recharge transparente et simple pour les utilisateurs, tout en donnant aux autorités et aux prestataires de services les informations nécessaires pour suivre et améliorer les performances des infrastructures.
Partage des données avec les points d’accès nationaux
Pour garantir un échange de données harmonisé et uniforme, chaque exploitant de bornes de recharge ouvertes au public doit mettre en place une API offrant un accès libre et sans restriction aux données requises, et transmettre les informations relatives à cette API à son point d’accès national (PAN). Les CPO peuvent développer ces API eux-mêmes ou utiliser une solution de protocole développée par des acteurs du marché, y compris des prestataires tiers. Cette flexibilité est importante : les opérateurs ne sont pas enfermés dans une seule approche technique, et des plateformes CPMS comme AMPECO peuvent servir de couche d’intégration entre les CPO et les PAN.
Définitions de « installé » et de « rénové »
Les actes définissent officiellement deux termes qui déterminent quelles bornes relèvent des nouvelles exigences. « Installé » désigne la mise en place initiale de l’ensemble des équipements concernés de la borne de recharge : matériel, logiciel et infrastructure électrique associée, y compris les raccordements au réseau électrique, les transformateurs et les autres installations électriques. « Rénové » désigne un remplacement majeur ou complet des équipements concernés de la borne de recharge. Ces définitions comptent, car elles fixent le seuil à partir duquel une infrastructure existante doit respecter les nouvelles normes, et en deçà duquel elle reste couverte par les règles antérieures.
Déploiement d’ISO 15118-2 et d’ISO 15118-20
Toutes les bornes de recharge AC et DC ouvertes au public pour les véhicules électriques légers et lourds installées ou rénovées à partir de six mois après l’entrée en vigueur de l’acte délégué doivent être conformes à ISO 15118-2. À partir du 1er janvier 2027, toutes les bornes de recharge AC et DC ouvertes au public installées ou rénovées doivent être conformes à ISO 15118-20:2022 à des fins d’interopérabilité. Cette approche en deux temps laisse au secteur une période de transition tout en fixant une échéance ferme pour la norme la plus avancée.
Mise en œuvre de DATEX II pour la déclaration des données
À partir du 14 avril 2026, les CPO doivent mettre à disposition toutes les données visées à l’article 20, paragraphe 2, du règlement AFIR au format DATEX II, selon le modèle de données pour les carburants alternatifs et au minimum la norme CEN/TS 16157-10:2022. DATEX II est une norme européenne conçue pour faciliter le partage d’informations sur le trafic et les déplacements entre différents systèmes et pays. C’est en somme un langage numérique commun qui permet aux autorités routières, aux applications de navigation et aux services de transport d’échanger des données sur tous les sujets, de l’état du trafic à la disponibilité des stations de recharge. Bien qu’elle soit encore dans les dernières étapes de son développement, DATEX II fournira aux autorités et aux prestataires de services les données précises et en temps réel dont ils ont besoin pour optimiser les solutions de transport.
Impact pour les opérateurs :
- La publication lève l’incertitude que nous suivons depuis janvier : les CPO disposent désormais d’exigences et d’échéances définitives pour planifier
- L’échéance de janvier 2027 pour ISO 15118-20 laisse environ 20 mois pour mettre en conformité toutes les infrastructures nouvelles et rénovées
- L’échéance d’avril 2026 pour DATEX II est plus proche que beaucoup d’opérateurs ne le pensent. Les CPO devraient dès maintenant évaluer leur infrastructure de données et les capacités de leur CPMS
- L’approche flexible fondée sur une API pour la connexion aux PAN permet aux opérateurs de s’appuyer sur leur plateforme CPMS existante plutôt que de développer des intégrations sur mesure
- Les définitions de « installé » et de « rénové » tracent une limite claire entre l’infrastructure existante et les nouvelles obligations. Les opérateurs ont intérêt à passer leur parc en revue pour savoir quels équipements sont concernés
L’Irlande lance la déclaration des données AFIR via la Data Exchange Platform
Transport Infrastructure Ireland (TII) est l’organisme public qui gère les données AFIR des CPO et attribue les numéros IDRO, le système européen d’identification des CPO et des fournisseurs de services de mobilité électrique (eMSP). Pour se connecter, les CPO doivent établir une connexion OCPI 2.2.1, gérée dans le cadre du programme d’intégration de TII pour la Data Exchange Platform (DXP), qui comprend des tests et une validation menés conjointement pour garantir que les connexions de données respectent les normes requises.
Les CPO qui exercent en Irlande doivent écrire à [email protected] pour s’enregistrer auprès d’IDRO et lancer l’intégration à la DXP. TII enverra un formulaire d’enregistrement, et ceux qui souhaitent publier des données sur le PAN via la DXP devront fournir des informations techniques complémentaires pour établir la connexion OCPI.
Impact pour les opérateurs :
- L’Irlande s’appuie sur OCPI 2.2.1, en cohérence avec l’orientation du protocole présentée dans notre analyse d’OCPI 2.3 en février
- L’intégration se fait avec l’accompagnement de TII et non en libre-service : les CPO doivent prévoir une période de tests et de validation
- Les opérateurs présents en Irlande ont intérêt à contacter TII dès maintenant pour éviter les goulets d’étranglement lorsque davantage de CPO lanceront leur intégration
Le portail néerlandais de déclaration AFIR est en ligne
À la mi-avril, DOT-NL a été lancé en tant que point d’accès national pour les données de recharge des VE, géré par la Nationale Agenda Laadinfrastructuur (NAL) avec le Ministerie van Infrastructuur en Waterstaat. Les CPO doivent se connecter à l’interface du PAN et veiller à ce que toutes les données soient fournies via OCPI 2.2.1, conformément aux spécifications publiées.
Le portail permettra aux conducteurs de VE aux Pays-Bas et dans le reste de l’Europe de connaître l’emplacement des bornes, la tarification ad hoc et la disponibilité en temps réel. La documentation complète est disponible sur le portail d’échange de données de NDW, et une assistance complémentaire est assurée par le service d’assistance de NDW.
Impact pour les opérateurs :
- Les Pays-Bas font partie des premiers États membres de l’UE dotés d’un PAN pleinement opérationnel : les CPO actifs sur ce marché ont intérêt à s’y connecter en priorité
- L’exigence d’OCPI 2.2.1 rejoint l’approche irlandaise et confirme ce protocole comme la norme de fait pour la conformité à l’AFIR
- Les données doivent être publiées en continu et non transmises une seule fois : les opérateurs ont besoin de connexions automatisées et permanentes plutôt que de déclarations manuelles
Financements et incitations
AFIF : échéance du 11 juin à retenir
Les opérateurs de bornes de recharge devraient préparer leurs dossiers de candidature en vue de la prochaine date limite de l’AFIF, le 11 juin 2025. Comme nous l’avons expliqué en février, le dernier appel de l’AFIF a attribué 422 millions d’euros aux infrastructures de recharge rapide le long des corridors du RTE-T, avec une nette réorientation vers la recharge des poids lourds et les connecteurs MCS. L’échéance de juin est une nouvelle occasion d’obtenir des financements non dilutifs pour des infrastructures stratégiquement implantées.
Aux États-Unis, les programmes des fournisseurs d’énergie restent la voie sûre
Tandis que les fonds fédéraux NEVI restent gelés, les programmes de recharge gérés par les fournisseurs d’énergie fonctionnent normalement et offrent aux opérateurs les calendriers les plus prévisibles, en particulier pour les projets résidentiels et les immeubles collectifs. AMPECO reste référencé comme fournisseur de réseau de recharge agréé par CALeVIP et NYSERDA Charge Ready 2.0, ainsi que sur la Vetted Product List de l’EPRI, qui couvre plus de 20 programmes de fournisseurs d’énergie.
AMPECO : engagement et plaidoyer
AMPECO participe au premier fly-in de CharIN au Capitole
Le 9 avril, AMPECO s’est joint à CharIN et à une coalition d’acteurs majeurs du VE à Washington, D.C. pour des rencontres de haut niveau avec des bureaux du Congrès, lors du premier fly-in de l’association au Capitole. Notre équipe a participé à 20 rencontres bipartisanes avec des bureaux et des commissions de la Chambre des représentants et du Sénat américains pour défendre le maintien de politiques clés en faveur de la recharge des VE.
Le calendrier est décisif. Alors que le Congrès examine un vaste projet de réconciliation budgétaire visant à réduire les dépenses fédérales, plusieurs programmes fondamentaux de financement des VE sont passés au crible, en particulier ceux créés par l’Inflation Reduction Act.
Le crédit d’impôt 30C soutient le déploiement des infrastructures de recharge en couvrant 30 % des coûts éligibles d’un projet, jusqu’à 100 000 $ par chargeur. Cette incitation a largement aidé les opérateurs à réduire le risque lié aux investissements initiaux et, dans bien des cas, c’est le mécanisme clé qui rend viables les sites de recharge publique, surtout dans les zones à faible trafic. Le crédit 30D soutient la demande avec jusqu’à 7 500 $ par VE neuf, répartis entre 3 750 $ pour les véhicules qui respectent les exigences d’approvisionnement en minéraux critiques pour les batteries et 3 750 $ pour ceux qui respectent les exigences d’approvisionnement en composants de batterie. Le maintien du 30D contribue à une adoption soutenue des VE, ce qui préserve à son tour l’utilisation et la rentabilité des infrastructures de recharge.
NEVI, de son côté, est déjà entièrement autorisé et financé : le Congrès a accordé à la fois la base juridique et les fonds, dont la distribution passe par les départements des transports des États. Malgré cela, NEVI risque une récupération partielle de ses fonds dans le cadre de la réconciliation budgétaire. Des parlementaires invoquent la lenteur des versements et un impact visible limité pour justifier la récupération éventuelle des fonds non dépensés, alors que les retards résultent souvent de blocages dans les autorisations et la passation des marchés au niveau des États, et non de défauts de conception du programme.
Impact pour les opérateurs :
- Le crédit 30C fait souvent la différence entre un modèle économique viable ou non pour les sites de recharge publique : son abrogation éventuelle pèserait nettement sur la rentabilité des déploiements
- Les protections juridiques de NEVI sont solides, mais pas absolues dans le cadre des règles de réconciliation : les opérateurs dont les projets dépendent des fonds NEVI ont intérêt à suivre de près les travaux du Congrès
- Il est essentiel de bâtir des coalitions dans tout le secteur pour que le point de vue de l’écosystème de la recharge soit entendu dans les négociations budgétaires
Table ronde CPO-GRD sur les défis du réseau
Le 1er avril, AMPECO a participé à la table ronde commune organisée par ChargeUp Europe et Eurelectric sur les défis partagés par les gestionnaires de réseau de distribution (GRD) et les opérateurs de bornes de recharge dans le développement des infrastructures de recharge des VE en Europe. La discussion a réuni des dirigeants du secteur, des décideurs politiques et des régulateurs pour s’attaquer aux obstacles communs au déploiement à grande échelle des infrastructures de recharge. AMPECO a partagé son expérience concrète sur l’interopérabilité, l’intégration au réseau électrique et la transparence des données, des domaines où les plateformes CPMS jouent un rôle essentiel pour un déploiement mieux coordonné des infrastructures.
AMPECO réélu à la vice-présidence du comité politique de ChargeUp Europe
AMPECO a été réélu à la vice-présidence du comité politique (Policy Committee) de ChargeUp Europe. Il poursuit ainsi son rôle consistant à traduire les priorités politiques de l’association en actions concrètes et à favoriser un cadre réglementaire qui soutient la croissance du secteur de la recharge dans toute l’Europe.
Dates et échéances clés
- 11 juin 2025 : date limite de candidature aux financements de l’AFIF
- 28 juin 2025 : entrée en application de l’Acte européen sur l’accessibilité
- Octobre 2025 (six mois après la publication) : conformité à ISO 15118-2 obligatoire pour les bornes publiques nouvellement installées ou rénovées
- 14 avril 2026 : échéance de déclaration des données au format DATEX II
- 1er janvier 2027 : conformité à ISO 15118-20 obligatoire pour les bornes publiques nouvellement installées ou rénovées
Besoin d’aide pour la conformité à l’AFIR, l’intégration au PAN ou la préparation à DATEX II ? L’équipe de veille réglementaire d’AMPECO propose un accompagnement sur mesure et un soutien technique à la mise en œuvre aux CPO présents sur les marchés du monde entier.
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