Politique interne
Politique d’alerte éthique d’AMPECO
Comment les salariés, prestataires, fournisseurs et autres parties prenantes peuvent signaler un manquement (anonymement s’ils le souhaitent), et comment chaque signalement est traité, protégé et suivi d’une réponse.
Dernière révision : mai 2026
Signalement anonyme possible
Document
Dernière révision
Mai 2026
Champ d’application
Salariés, prestataires, fournisseurs et autres parties prenantes
Responsable
Head of Sustainability, avec People & Culture et Legal
Objet. La présente politique établit les procédures de mise en œuvre d’un dispositif interne de signalement ou d’alerte permettant aux salariés, prestataires ou fournisseurs tiers de signaler des préoccupations sans crainte de représailles.
Champ d’application. La présente politique s’applique à l’ensemble des salariés, prestataires indépendants et fournisseurs tiers qui fournissent des services à l’entreprise ou avec lesquels l’entreprise entretient une relation d’affaires.
1. Signalements
Tout salarié qui estime disposer d’éléments attestant d’un manquement, d’une fraude ou d’autres violations de la loi, du code de conduite ou des politiques de l’entreprise doit signaler cette préoccupation immédiatement. Les salariés sont encouragés à s’adresser d’abord à leur supérieur hiérarchique ou à la direction. Si le salarié est mal à l’aise ou hésite à s’adresser à son supérieur direct, il peut recourir au signalement anonyme :
- Le formulaire de signalement anonyme : aucun compte ni aucune connexion n’est nécessaire.
2. Exemples de cas à signaler
Voici quelques exemples de situations dans lesquelles un salarié doit alerter l’entreprise d’activités ou de manquements à signaler :
- Activités frauduleuses telles que le détournement de fonds, le blanchiment d’argent ou la corruption
- Manquements à la sécurité, par exemple le non-respect des protocoles de sécurité sur le lieu de travail
- Discrimination ou harcèlement envers des salariés, par exemple le harcèlement sexuel, le racisme ou l’âgisme
- Atteintes à l’environnement telles que la pollution ou l’élimination de déchets dangereux
- Violation de lois ou de réglementations, par exemple le délit d’initié ou la publicité mensongère
- Utilisation abusive des fonds de l’entreprise, par exemple des dépenses non autorisées ou l’utilisation de biens de l’entreprise à des fins personnelles
- Conflit d’intérêts, par exemple lorsqu’un salarié agit à son propre avantage au détriment de l’entreprise ou de ses collègues
- Irrégularités comptables ou mauvaise gestion financière, par exemple des états financiers inexacts ou la fraude fiscale
3. Critères de recevabilité d’une réclamation
Un signalement est accepté et traité comme une réclamation au titre de la présente politique lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :
- Le signalement émane d’un salarié, d’un prestataire, d’un fournisseur tiers, d’un client ou d’une autre partie prenante en relation avec l’entreprise.
- Le signalement décrit un comportement, un événement ou une situation récurrente qui, s’il est avéré, constituerait une violation de la loi, du code de conduite de l’entreprise, d’une autre politique de l’entreprise ou des engagements éthiques déclarés par l’entreprise. Les exemples de l’article 2 sont indicatifs et non exhaustifs.
- Le signalement est effectué de bonne foi, c’est-à-dire que son auteur croit sincèrement que les informations sont exactes au moment du signalement. Il n’est pas nécessaire qu’un signalement s’avère fondé pour être considéré comme effectué de bonne foi.
- Le signalement contient suffisamment d’informations pour permettre à l’entreprise de l’évaluer (une description des faits et, dans la mesure du possible, quand, où et qui était impliqué). Les signalements anonymes sont acceptés dans les mêmes conditions, dès lors que ces informations minimales sont présentes.
Les questions qui ne relèvent pas du champ d’application de la présente politique, par exemple les litiges individuels relatifs à la performance déjà couverts par les procédures RH ou les différends commerciaux régis par un contrat, sont réorientées vers le canal approprié, et l’auteur du signalement est informé de l’instance à saisir. La décision de ne pas accepter un signalement comme réclamation est elle aussi communiquée à son auteur (voir l’article 8).
4. Procédure et délais cibles
Toute réclamation acceptée au titre de la présente politique suit la même procédure en cinq étapes. Les délais cibles sont exprimés en jours ouvrés et courent à compter de la date de réception du signalement par les canaux prévus à l’article 1.
- Étape 1 : accusé de réception (sous 5 jours ouvrés). L’entreprise accuse réception du signalement auprès de son auteur lorsque celui-ci a communiqué ses coordonnées ou, pour les signalements anonymes, par le même canal anonyme que celui utilisé pour le transmettre.
- Étape 2 : évaluation initiale (sous 10 jours ouvrés après réception). Le Head of Sustainability, avec la fonction concernée (généralement People & Culture ou Legal, selon le sujet), évalue le signalement au regard des critères de l’article 3 et décide de l’accepter comme réclamation, de le réorienter vers une autre procédure ou de le clôturer. L’auteur du signalement est informé du résultat de cette étape et, le cas échéant, des motifs.
- Étape 3 : enquête (achèvement visé sous 60 jours ouvrés après acceptation). Un enquêteur désigné, indépendant des parties citées dans le signalement, établit les faits, entend les parties concernées et examine les éléments de preuve. Lorsque l’affaire est complexe ou implique des parties externes, le délai peut être prolongé ; l’auteur du signalement est alors informé de la prolongation et du nouveau calendrier prévu.
- Étape 4 : décision et résolution (sous 15 jours ouvrés après la clôture de l’enquête). L’entreprise établit ses conclusions, décide des mesures correctives et réparatrices (voir l’article 5) et confirme la décision en interne.
- Étape 5 : notification de clôture (sous 10 jours ouvrés après la décision). L’auteur du signalement est informé de la clôture de la réclamation, reçoit une synthèse du résultat dans la limite permise par la confidentialité et le droit applicable, et se voit proposer un moyen de faire part de ses préoccupations sur le déroulement de la procédure.
L’entreprise suit chaque réclamation au regard de ces délais et communique au conseil d’administration, au moins une fois par an, des données agrégées et anonymisées sur le nombre de réclamations, leur issue et le respect des délais.
5. Recherche d’une solution
Selon la nature et les conclusions d’une réclamation, l’entreprise recourt à un ou plusieurs des mécanismes de résolution suivants, choisis par le Head of Sustainability avec la fonction concernée et, si cela se justifie, le CEO :
- Mesures correctives visant le comportement ou la situation signalés, par exemple des mesures disciplinaires, des modifications de processus ou de contrôles, des formations ou la fin d’une relation avec un fournisseur.
- Mesures réparatrices visant le préjudice subi par l’auteur du signalement ou par d’autres personnes concernées, par exemple le rétablissement de droits, des excuses, une médiation entre les parties ou d’autres formes de réparation proportionnées au préjudice.
- Mesures préventives réduisant le risque de récidive, par exemple des mises à jour de politiques, des contrôles supplémentaires ou une communication à l’échelle de l’organisation.
- Saisine externe lorsque l’affaire requiert l’intervention d’une autorité de régulation, des forces de l’ordre ou de la justice ; l’entreprise coopère pleinement à ces procédures.
Lorsque l’auteur du signalement est directement concerné par la question soulevée, l’entreprise recueille son avis sur la solution proposée avant de l’arrêter, et confirme dans la notification de clôture (étape 5) les mesures prises et, le cas échéant, celles encore en cours.
6. Confidentialité
Dès réception d’un signalement, l’entreprise mène une enquête rapide et approfondie. Toute personne participant à l’enquête est tenue d’en préserver la confidentialité. À l’issue de l’enquête, l’entreprise prend les mesures correctives appropriées en fonction des conclusions. Si le signalement s’avère infondé ou insuffisant, le salarié qui l’a effectué en est informé.
7. Mesures de protection contre les représailles
L’entreprise interdit toute forme de représailles, notamment le licenciement, la rétrogradation, les sanctions disciplinaires, l’exclusion, les menaces, le harcèlement ou toute modification défavorable des conditions de travail, à l’encontre de toute personne qui signale une préoccupation de bonne foi, participe à une enquête ou est liée à l’auteur d’un signalement. Les mesures suivantes donnent effet à cette interdiction :
- Protection de l’identité. L’identité de l’auteur du signalement et des témoins n’est accessible qu’aux personnes qui ont besoin de la connaître pour mener l’enquête, et n’est jamais communiquée à la personne visée par le signalement, sauf si la loi impose sa divulgation. Le signalement anonyme par le canal prévu à l’article 1 reste possible à chaque étape.
- Séparation des décisions. Les décisions concernant l’emploi, la relation contractuelle ou les conditions de travail de l’auteur d’un signalement ou d’un témoin (par exemple les évaluations de performance, les changements de poste ou les renouvellements de contrat) prises dans les 24 mois suivant un signalement font l’objet d’un examen supplémentaire par le Head of People & Culture, qui confirme par écrit que la décision est sans lien avec la réclamation. Les traces de cet examen sont conservées à des fins d’audit.
- Suivi. Le Head of Sustainability prend contact de manière proactive avec l’auteur du signalement (lorsque cela est possible) 3, 6 et 12 mois après la clôture afin de détecter tout traitement constitutif de représailles.
- Conséquences des représailles. Les actes de représailles avérés constituent en eux-mêmes un manquement grave au code de conduite et font l’objet de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement pour les salariés, ou jusqu’à la résiliation du contrat pour les fournisseurs et prestataires.
- Voie de recours indépendante. Si l’auteur du signalement estime avoir subi des représailles ou que la procédure de réclamation elle-même est compromise, il peut s’adresser directement au président du conseil d’administration par le contact publié avec la présente politique.
Les signalements de représailles sont eux-mêmes traités comme des réclamations au titre de la présente politique et suivent la procédure et les délais de l’article 4.
8. Communication avec l’auteur du signalement
L’entreprise communique avec l’auteur du signalement à chaque étape de la procédure décrite à l’article 4 : accusé de réception, résultat de l’évaluation initiale, ouverture d’une éventuelle enquête et toute prolongation de son délai, décision et résolution retenues, et confirmation de la clôture de la réclamation. Pour les signalements anonymes, ces communications sont transmises par le même canal anonyme que celui utilisé par l’auteur du signalement, afin qu’elles restent accessibles sans permettre de l’identifier.
Lorsque l’entreprise décide de ne pas accepter un signalement comme réclamation, par exemple parce qu’il ne remplit pas les critères de l’article 3 ou relève d’une autre procédure, l’auteur du signalement en est informé par écrit, avec les motifs, et est orienté vers le canal alternatif approprié.
La politique d’alerte éthique de l’entreprise est essentielle pour garantir le respect de nos obligations légales et éthiques. Nous encourageons tous les salariés à lire et à comprendre cette politique, et à l’appliquer dans l’intérêt de la réussite de l’entreprise.
Révisions
| Date | Modification |
|---|---|
| Mars 2023 | Création de la politique |
| Janvier 2024 | Révision et mise à jour |
| Septembre 2024 | Révision et mise à jour |
| Mai 2026 | Révision et mise à jour |
Un problème à signaler ?
Utilisez le formulaire de signalement anonyme. Aucun compte ni aucune connexion n’est nécessaire, tous les signalements sont traités de manière confidentielle, et vous recevrez des nouvelles par le même canal à chaque étape.
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