Eichrecht

Qu’est-ce que l’Eichrecht ?

La loi sur la métrologie et l’étalonnage, appelée Eichrecht, fait partie du droit allemand de la métrologie (Mess- und Eichgesetz, ou MessEG). Cette législation régit l’étalonnage approprié des dispositifs de mesure, y compris ceux utilisés dans les bornes de recharge pour véhicules électriques. Elle stipule que le compteur de kWh doit être visible pour le conducteur de VE afin de garantir une mesure précise et transparente de la consommation d’électricité. La loi Eichrecht inclut également des règles de conformité, telles que la vérification du stockage des données et leur accessibilité pour le consommateur final.

L’Eichrecht garantit que les consommateurs paient de manière équitable et précise l’électricité qu’ils consomment, en particulier sur les bornes de recharge publiques pour véhicules électriques. Le respect de cette réglementation est obligatoire pour les opérateurs en Allemagne souhaitant proposer des services de recharge. Ces informations doivent également être accessibles via l’application du fournisseur de mobilité électrique (EMP).

Les réglementations Eichrecht ont un impact sur trois aspects essentiels de la recharge publique et semi-publique :

• Mesure – le client doit pouvoir vérifier l’affichage du relevé en kWh sur la borne de recharge, que ce soit via un écran ou le compteur physique de kWh. Conformément à l’Eichrecht, le compteur doit être officiellement enregistré et étalonné périodiquement.
  
• Sécurité des données – le flux de données allant du point de charge vers le système back-end doit être sécurisé et conforme. Les signatures numériques reposent sur la cryptographie asymétrique, qui utilise une paire de clés privée/publique. Ce système garantit une communication sécurisée et la validation des transactions.
  
• Tarification – selon les réglementations Eichrecht, les tarifs de recharge des véhicules électriques doivent être calculés exclusivement sur la base de la consommation en kWh. Les frais basés sur le temps ou les forfaits par session sont interdits en tant que frais de recharge principaux. En revanche, des frais tels que ceux liés à la durée de stationnement ou à l’initiation de session sont autorisés. Ces frais supplémentaires doivent être indiqués séparément de la consommation en kWh sur la facture, afin de garantir la transparence de la facturation.

Quel est l’impact de l’Eichrecht sur la recharge des VE ?

Les exigences de l’Eichrecht pour les bornes de recharge pour véhicules électriques sont entrées en vigueur en Allemagne en avril 2019. À partir de cette date, toutes les nouvelles bornes de recharge, qu’elles soient en courant continu (DC) ou en courant alternatif (AC), devaient se conformer à cette réglementation.

Cependant, une période transitoire a été prévue pour les bornes déjà installées. La loi autorisait les bornes mises en service avant avril 2019 à continuer de fonctionner jusqu’en avril 2023 sans devoir répondre aux nouvelles exigences.

Comment l’Eichrecht est-il encadré ?

Le décret sur la métrologie et la vérification (Mess- und Eichverordnung / MessEV) définit les lignes directrices et les normes à suivre pour assurer la conformité à la réglementation Eichrecht. L’Institut national de métrologie d’Allemagne (PTB) est responsable des essais de type et des procédures d’approbation des modèles afin de garantir cette conformité. Pour assurer la surveillance du marché, le PTB a désigné 16 bureaux de contrôle locaux, un dans chaque Land, qui travaillent en coordination avec les organismes d’inspection locaux.

Quels sont les principaux avantages de l’Eichrecht pour les conducteurs de VE ?

• Mesure et facturation équitables – L’objectif est de protéger les consommateurs contre les surfacturations ou les incohérences de tarification.
  
• Matériel et logiciel certifiés – Le logiciel de la borne de recharge doit permettre aux utilisateurs d’accéder à des informations détaillées sur leur facturation.
  
• Accès transparent aux données – Les utilisateurs doivent pouvoir vérifier ces informations, généralement via un écran, un reçu ou une interface numérique.
  
• Applicabilité – Principalement appliqué en Allemagne, mais les principes de l’Eichrecht influencent d’autres marchés européens.
  

Cas d’usage de conformité à l’Eichrecht

• Recharge à domicile avec remboursement – Les entreprises qui proposent des solutions de recharge à domicile à leurs employés doivent s’assurer que la recharge se fait sur des bornes équipées de compteurs certifiés MID.
  
• Recharge sur le lieu de travail – Si les employés rechargent gratuitement sur leur lieu de travail, la conformité à l’Eichrecht n’est pas requise. La loi ne s’applique qu’aux sessions payantes.
  
• Recharge publique et semi-publique – Toutes les bornes de recharge publiques et semi-publiques doivent être conformes aux réglementations Eichrecht.

Quel est l’impact de l’Eichrecht sur les parties prenantes de la recharge pour VE ?

• CPO (opérateurs de points de charge) : Ils doivent installer des bornes de recharge conformes aux réglementations Eichrecht. Cela implique du matériel certifié avec des relevés de kWh vérifiables, ainsi que des mécanismes permettant de fournir des données de recharge transparentes aux utilisateurs.
  
• eMSP (fournisseurs de services de mobilité électrique) : Ils doivent intégrer les données conformes à l’Eichrecht dans leurs plateformes, afin de permettre aux utilisateurs de valider les détails des sessions de recharge, comme l’énergie consommée et la tarification.
  
• Fabricants : Les fabricants de bornes doivent concevoir des équipements conformes aux normes Eichrecht, intégrant des compteurs d’énergie précis et des dispositifs de transmission de données sécurisés.
  
• Consommateurs : Les conducteurs de VE bénéficient d’une confiance renforcée dans le processus de recharge, car ils peuvent vérifier l’énergie consommée, les valeurs de début de session et les coûts associés via des interfaces indépendantes.
  
• Régulateurs : Ils supervisent la conformité des différentes parties prenantes, en veillant à ce que les pratiques de mesure et de facturation respectent les normes légales pour protéger les droits des consommateurs.