Septembre a vu converger des \u00e9volutions en mati\u00e8re d’acc\u00e8s aux donn\u00e9es, de conception du march\u00e9 et de standardisation des infrastructures qui fa\u00e7onneront l’exploitation de la recharge des v\u00e9hicules \u00e9lectriques (VE) bien au-del\u00e0 de 2027. Le Data Act europ\u00e9en est pleinement applicable depuis le 12 septembre et fixe de nouvelles r\u00e8gles sur la mani\u00e8re dont les donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les v\u00e9hicules connect\u00e9s parviennent aux op\u00e9rateurs et aux tiers. Il s’ajoute aux dispositions de la RED III sur les donn\u00e9es des batteries, que nous suivons depuis le d\u00e9but de l’ann\u00e9e. En Allemagne, trois \u00e9volutions majeures sont intervenues en m\u00eame temps\u00a0: un appel d’offres f\u00e9d\u00e9ral pour la recharge des camions, qui pourrait faire jurisprudence pour les mod\u00e8les de march\u00e9 ouverts en Europe, la publication du profil national de donn\u00e9es DATEX II et un projet de r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 de l’\u00e9nergie qui supprime la double imposition du Vehicle-to-Grid (V2G) et simplifie les obligations d\u00e9claratives des op\u00e9rateurs de bornes de recharge (CPO).<\/p>\n\n\n\n
Par ailleurs, l’UE a publi\u00e9 des lignes directrices non contraignantes sur l’accessibilit\u00e9, avec des param\u00e8tres de conception pr\u00e9cis pour les infrastructures de recharge. Les modifications de la directive sur les instruments de mesure (MID) avancent vers le trilogue, le Conseil et le Parlement \u00e9tant align\u00e9s. Enfin, le Mexique a boucl\u00e9 la premi\u00e8re ann\u00e9e de son premier cadre national pour la recharge des VE.<\/p>\n\n\n\n
Voici ce qui a chang\u00e9 en septembre et ce que cela signifie pour votre activit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Le Data Act europ\u00e9en (r\u00e8glement 2023\/2854) est entr\u00e9 en vigueur le 11 janvier 2024 et s’applique pleinement depuis le 12 septembre 2025. Les lignes directrices de la Commission sur les donn\u00e9es des v\u00e9hicules, publi\u00e9es le m\u00eame jour, pr\u00e9cisent que le r\u00e8glement s’applique directement aux constructeurs automobiles (OEM). Il ne couvre que les services li\u00e9s au v\u00e9hicule indispensables au fonctionnement d’un v\u00e9hicule connect\u00e9, comme les fonctions de commande \u00e0 distance et les services cloud qui enregistrent les r\u00e9glages du conducteur. La r\u00e9paration, l’entretien et les informations d\u00e9riv\u00e9es, comme celles sur les sessions de recharge, en sont exclus.<\/p>\n\n\n\n
Les OEM doivent donner aux utilisateurs et aux tiers acc\u00e8s aux donn\u00e9es brutes et pr\u00e9trait\u00e9es, ainsi qu’aux m\u00e9tadonn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 leur interpr\u00e9tation. Cela couvre les relev\u00e9s des capteurs et les calculs simples, comme la vitesse du v\u00e9hicule, le niveau de batterie, le kilom\u00e9trage et l’\u00e9tat du moteur, mais pas les donn\u00e9es d\u00e9duites ou analytiques. L’acc\u00e8s doit \u00eatre non discriminatoire, de qualit\u00e9 \u00e9gale et sans obstacle injustifi\u00e9, qu’il passe directement par le v\u00e9hicule ou indirectement par des syst\u00e8mes backend.<\/p>\n\n\n\n
Ce cadre s’ajoute \u00e0 l’article 20 bis, paragraphe 3, de la RED III, qui impose aux OEM de fournir certaines donn\u00e9es de batterie et de v\u00e9hicule des VE en temps r\u00e9el, gratuitement et \u00e0 des conditions \u00e9gales. Nous avons pr\u00e9sent\u00e9 cette disposition pour la premi\u00e8re fois en janvier, puis suivi son calendrier de transposition en f\u00e9vrier.<\/p>\n\n\n\n
L’UE a publi\u00e9 de nouvelles lignes directrices non contraignantes qui fournissent aux pouvoirs publics des exigences minimales d’accessibilit\u00e9 \u00e0 utiliser dans les appels d’offres et les programmes de financement. Sans \u00eatre encore juridiquement contraignantes, elles fixent des param\u00e8tres de conception pr\u00e9cis\u00a0: les places de stationnement accessibles doivent mesurer 5 m\u00e8tres sur 3,5 m\u00e8tres, et les \u00e9l\u00e9ments de commande doivent se situer entre 750 et 1\u00a0200 millim\u00e8tres de hauteur.<\/p>\n\n\n\n
Leur champ d’application se limite pour l’instant aux personnes autoris\u00e9es \u00e0 conduire, mais elles pr\u00e9voient explicitement une extension future aux passagers et aux non-conducteurs. Fait important, l’UE a officiellement demand\u00e9 au CEN-CENELEC d’\u00e9laborer une norme europ\u00e9enne sur la recharge accessible des VE, un processus qui devrait prendre deux \u00e0 trois ans. Cette norme offrira un cadre coh\u00e9rent et juridiquement reconnu, qui remplacera la mosa\u00efque actuelle de d\u00e9finitions nationales et donnera au secteur une r\u00e9f\u00e9rence unique pour une accessibilit\u00e9 compl\u00e8te.<\/p>\n\n\n\n
Les modifications de la MID propos\u00e9es par la Commission en novembre 2024 pour moderniser le cadre juridique des instruments de mesure ont nettement progress\u00e9 en septembre. Le Conseil a adopt\u00e9 sa position le 24 septembre, suivi du vote de la commission IMCO du Parlement le 25 septembre. Les deux institutions ayant arr\u00eat\u00e9 leurs positions initiales, les n\u00e9gociations interinstitutionnelles commencent d\u00e9but octobre, avec plusieurs r\u00e9unions pr\u00e9vues avant la mi-novembre. Les deux institutions se sont engag\u00e9es \u00e0 une adoption rapide, ce qui laisse penser qu’un texte final pourrait \u00eatre conclu avant la fin de 2025.<\/p>\n\n\n\n
L’appel d’offres f\u00e9d\u00e9ral allemand pour un r\u00e9seau national de recharge des poids lourds (HDV) a plac\u00e9 une question fondamentale de conception du march\u00e9 au c\u0153ur du secteur. Il impose un mod\u00e8le de transit (pass-through) qui oblige les op\u00e9rateurs de bornes de recharge \u00e0 accepter des fournisseurs d’\u00e9lectricit\u00e9 tiers, de sorte que la redevance d’infrastructure, et non la vente d’\u00e9lectricit\u00e9, devient la principale source de revenus.<\/p>\n\n\n\n
Le mod\u00e8le est salu\u00e9 par le VDA (association allemande de l’industrie automobile), qui y voit un moyen de r\u00e9duire le co\u00fbt de la recharge et d’offrir de la visibilit\u00e9 aux op\u00e9rateurs logistiques. De grands CPO comme EnBW, Aral et Shell s’y opposent toutefois fermement\u00a0: selon eux, s\u00e9parer l’infrastructure de la vente d’\u00e9nergie compromet la rentabilit\u00e9 des investissements \u00e0 long terme, en particulier sur les sites ruraux moins fr\u00e9quent\u00e9s inclus dans le cahier des charges. Certains auraient menac\u00e9 de se retirer de l’appel d’offres.<\/p>\n\n\n\n
Le gouvernement allemand, par l’interm\u00e9diaire du Centre national pour les infrastructures de recharge et du minist\u00e8re f\u00e9d\u00e9ral du Num\u00e9rique et des Transports, a clairement expos\u00e9 sa logique. L’appel d’offres vise \u00e0 cr\u00e9er un r\u00e9seau de recharge adapt\u00e9 aux besoins, qui comble les lacunes critiques le long des autoroutes, avec d’abord 130 sites puis 350 d’ici 2030, tout en garantissant un march\u00e9 concurrentiel et non discriminatoire qui acc\u00e9l\u00e8re l’adoption des camions \u00e9lectriques.<\/p>\n\n\n\n
Deux autres \u00e9volutions allemandes m\u00e9ritent l’attention. L’Allemagne a publi\u00e9 le profil de donn\u00e9es DATEX II v01-00-00, la r\u00e9f\u00e9rence nationale pour une fourniture de donn\u00e9es conforme \u00e0 l’AFIR. Disponible sur la plateforme Mobilithek avec un d\u00e9p\u00f4t GitHub, le profil d\u00e9finit le mod\u00e8le de donn\u00e9es pr\u00e9cis pour des informations transparentes et interop\u00e9rables sur l’emplacement, l’\u00e9tat, la disponibilit\u00e9 et la tarification des stations de recharge dans toute l’UE. L’Allemagne passe ainsi de la norme DATEX II, que nous avons pr\u00e9sent\u00e9e au niveau europ\u00e9en, \u00e0 une mise en \u0153uvre nationale concr\u00e8te \u00e0 laquelle les CPO actifs en Allemagne doivent d\u00e9sormais se conformer.<\/p>\n\n\n\n
Par ailleurs, le projet de troisi\u00e8me loi modifiant les lois sur la taxe sur l’\u00e9nergie et sur l’\u00e9lectricit\u00e9, publi\u00e9 le 23 juillet, apporte d’importantes clarifications pour la mobilit\u00e9 \u00e9lectrique. Une nouvelle fiction juridique attribue l’\u00e9lectricit\u00e9 consomm\u00e9e aux bornes de recharge au CPO, quels que soient ses accords contractuels avec les fournisseurs de services de mobilit\u00e9 \u00e9lectrique (eMSP) ou ses partenaires d’itin\u00e9rance. Cela \u00e9vite sa requalification automatique en fournisseur et simplifie les d\u00e9clarations. La recharge bidirectionnelle est explicitement reconnue comme neutre sur le plan fiscal\u00a0: les conducteurs de VE ne deviennent pas fournisseurs lorsqu’ils r\u00e9injectent de l’\u00e9lectricit\u00e9 dans le r\u00e9seau, et l’\u00e9lectricit\u00e9 stock\u00e9e n’est tax\u00e9e qu’une fois, ce qui supprime tout risque de double imposition. Le projet garantit aussi des avantages fiscaux pour la recharge aliment\u00e9e par le photovolta\u00efque et transf\u00e8re les exon\u00e9rations au niveau du site.<\/p>\n\n\n\n
Le premier cadre national du Mexique pour la recharge des VE, entr\u00e9 en vigueur le 10 septembre 2024 avec l’Acuerdo A\/108\/2024 de la CRE, a boucl\u00e9 sa premi\u00e8re ann\u00e9e. Il r\u00e9git l’int\u00e9gration au r\u00e9seau, ancre les exigences techniques dans la norme NOM-001-SEDE-2012 et impose aux op\u00e9rateurs de souscrire des contrats de fourniture distincts et d’informer les consommateurs de mani\u00e8re transparente.<\/p>\n\n\n\n
La r\u00e9glementation impose une plateforme nationale d’\u00e9lectromobilit\u00e9 d’ici le 10 septembre 2026. Le 13 mars 2025, le r\u00e9gulateur a pr\u00e9sent\u00e9 ElectroCRE, un outil de registre et de cartographie avec pr\u00e9enregistrement, validation des certificats des \u00e9quipements et identifiant unique pour chaque chargeur. Tant que la plateforme n’est pas pleinement op\u00e9rationnelle, les op\u00e9rateurs doivent publier les donn\u00e9es requises sur leur propre site web ou sur l’\u00e9cran des chargeurs. Pour les op\u00e9rateurs et les fournisseurs de syst\u00e8mes de gestion des bornes de recharge (CPMS), l’obligation est claire\u00a0: conserver les preuves de conformit\u00e9 au code de r\u00e9seau et les informations destin\u00e9es aux consommateurs, et aligner l’inventaire des \u00e9quipements sur les exigences d’ElectroCRE pour \u00eatre pr\u00eats pour l’enregistrement d\u00e9finitif.<\/p>\n\n\n\n
Communities in Charge, financ\u00e9 par la California Energy Commission et g\u00e9r\u00e9 par CALSTART, a lanc\u00e9 sa Wave 4 en ao\u00fbt 2025 avec un budget de 56,5 millions de dollars. Ouvert jusqu’au 9 janvier 2026, le programme cible exclusivement les logements collectifs et les sites associ\u00e9s, avec 8\u00a0500 dollars par point de recharge de niveau 2 et une aide plus \u00e9lev\u00e9e pour les projets des communaut\u00e9s autochtones (Tribal). Toutes les installations doivent \u00eatre partag\u00e9es, connect\u00e9es et conformes aux normes de s\u00e9curit\u00e9 et d’accessibilit\u00e9. Au moins la moiti\u00e9 des fonds disponibles est r\u00e9serv\u00e9e aux communaut\u00e9s d\u00e9favoris\u00e9es, \u00e0 faibles revenus et autochtones.<\/p>\n\n\n\n
AMPECO est officiellement r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 comme Participating Network Provider, ce qui confirme que la plateforme r\u00e9pond aux exigences de conformit\u00e9 de la Wave 4 et peut \u00eatre utilis\u00e9e par les candidats qui demandent un financement.<\/p>\n\n\n\n
Le CEO d’AMPECO s’est joint \u00e0 plus de 150 dirigeants des secteurs des VE, de la recharge et des technologies propres pour signer une lettre ouverte adress\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sidente de la Commission europ\u00e9enne, Ursula von der Leyen. La campagne \u00ab\u00a0Take Charge\u00a0\u00bb, coordonn\u00e9e par E-Mobility Europe et ChargeUp Europe, a exhort\u00e9 l’UE \u00e0 maintenir son objectif de r\u00e9duction de 100\u00a0% des \u00e9missions de CO\u2082 des voitures et utilitaires neufs d’ici 2035. Elle r\u00e9pondait directement au lobbying des constructeurs automobiles visant \u00e0 repousser ou \u00e0 assouplir cette \u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n\n\n\n
La lettre soulignait que toute h\u00e9sitation \u00e9roderait la confiance des investisseurs, ralentirait le march\u00e9 des VE et menacerait les centaines de milliards d’euros d\u00e9j\u00e0 investis dans la recharge et les cha\u00eenes d’approvisionnement en Europe. Elle appelait l’UE \u00e0 soutenir l’\u00e9ch\u00e9ance de 2035 par une politique industrielle solide, des incitations coh\u00e9rentes pour les consommateurs et des investissements acc\u00e9l\u00e9r\u00e9s dans la recharge et le r\u00e9seau \u00e9lectrique. La participation d’AMPECO a permis que le point de vue des fournisseurs d’infrastructures de recharge et de logiciels soit repr\u00e9sent\u00e9 aux c\u00f4t\u00e9s des constructeurs et des op\u00e9rateurs de flotte dans ce d\u00e9bat politique d\u00e9cisif.<\/p>\n\n\n\n
Besoin d’aide sur la conformit\u00e9 DATEX II, les effets du mod\u00e8le de transit ou votre strat\u00e9gie d’entr\u00e9e sur un march\u00e9\u00a0? <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Septembre a vu converger des \u00e9volutions en mati\u00e8re d’acc\u00e8s aux donn\u00e9es, de conception du march\u00e9 et de standardisation des infrastructures qui fa\u00e7onneront l’exploitation de la recharge des v\u00e9hicules \u00e9lectriques (VE) bien au-del\u00e0 […]<\/p>\n","protected":false},"author":35,"featured_media":57107,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"_nds_page_background":"","footnotes":""},"categories":[521],"tags":[1141,1140,1142,1139],"class_list":["post-56999","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-policy-corner-fr","tag-appel-d-offres-recharge-poids-lourds-allemagne","tag-datex-ii-allemagne","tag-lignes-directrices-ue-sur-l-accessibilite","tag-reglement-ue-sur-les-donnees"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.ampeco.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/56999","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.ampeco.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.ampeco.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ampeco.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/35"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ampeco.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=56999"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.ampeco.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/56999\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ampeco.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/57107"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.ampeco.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=56999"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ampeco.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=56999"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ampeco.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=56999"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
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